Dépôt de bilan en arrêt maladie : le calendrier de vos droits

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Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, ce que ça change concrètement

Un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie n’interrompt pas votre couverture, mais ça déclenche une mécanique juridique qui suit son propre calendrier, indépendant de votre état de santé. Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce, quand l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.

Être en arrêt maladie ne suspend pas la procédure collective. Le contrat de travail, lui, est suspendu pendant l’arrêt, pas rompu. Ce sont deux régimes distincts qui coexistent, et c’est souvent là que naît la confusion.

Deux issues sont possibles après le jugement : le redressement judiciaire, qui vise à poursuivre l’activité et préserve les postes le temps du plan, ou la liquidation judiciaire, qui met fin à l’entreprise et entraîne la rupture des contrats de travail. C’est cette seconde option qui concerne le plus directement un salarié en arrêt.

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Face à ce genre de situation, mieux vaut garder sous la main quelques repères business au quotidien pour ne pas naviguer à vue sur le plan juridique et financier.

Peut-on être licencié en arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan

L’article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Un employeur ne peut pas invoquer l’arrêt maladie comme motif. Mais ce principe connaît une exception bien établie par la Cour de cassation.

La chaîne YouTube de Maître Arfi-Elkaïm détaille précisément les règles encadrant licenciement et arrêt maladie.

Quand l’entreprise cesse totalement son activité, le licenciement économique devient un motif autonome, détaché de la situation médicale du salarié. Autrement dit, on ne vous licencie pas parce que vous êtes malade, on licencie tout le monde parce que la structure disparaît. Dans mon quotidien avec des dossiers d’anciens collaborateurs, je remarque que c’est précisément ce point qui rassure une fois expliqué.

Dans ce contexte, c’est le liquidateur judiciaire qui se substitue à l’employeur pour gérer les ruptures de contrat. Il n’a pas à attendre la fin de votre arrêt ni à obtenir votre accord.

Le calendrier de la procédure de licenciement

Une fois le jugement de liquidation prononcé, le liquidateur dispose de 15 jours pour notifier les licenciements (article L.641-4 du Code de commerce). Ce délai grimpe à 21 jours si l’entreprise compte plus de 10 salariés et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est requis.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec mention explicite du motif économique. Votre arrêt maladie n’a pas à figurer dans cette lettre : ce n’est pas le motif.

1. Jour J : jugement de liquidation prononcé par le tribunal de commerce
2. J+15 (ou J+21 avec PSE) : notification du licenciement par le liquidateur
3. J+60 : établissement du relevé des créances salariales
4. 4 à 6 semaines après validation : versement des indemnités par l’AGS

Vos indemnités journalières pendant la procédure

Bonne nouvelle : la rupture du contrat de travail n’interrompt pas le versement de vos indemnités journalières par la CPAM, tant que votre arrêt maladie est en cours et médicalement justifié.

Pour éviter tout blocage administratif, transmettez systématiquement vos volets d’arrêt de travail à la CPAM, même après la rupture. Le changement d’employeur ne doit pas figurer comme motif de suspension de vos droits.

En cas de blocage, un contact direct avec votre caisse suffit généralement à débloquer la situation, en fournissant l’attestation de salaire actualisée par le liquidateur.

Les indemnités de rupture garanties par l’AGS

Un point que j’ai mis du temps à piger en accompagnant d’anciens salariés : l’entreprise n’a plus les moyens de payer, mais vous n’êtes pas lésé pour autant. C’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend le relais, financée par une cotisation patronale de 0,20 % sur les salaires bruts.

L’indemnité légale de licenciement représente 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés non pris.

L’AGS applique un plafond de garantie : jusqu’à 90 408 € par salarié en 2025 (6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 925 € par mois). Ce plafond descend à 60 272 € si votre contrat a été signé moins de 6 mois avant le jugement.

Le rôle du liquidateur et vos démarches à suivre

Le liquidateur établit le relevé des créances salariales sous 60 jours, qu’il transmet au représentant des salariés et au juge-commissaire. Les salaires impayés des 60 derniers jours travaillés bénéficient d’un statut de créances superprivilégiées, payées en priorité sous 10 jours suivant le jugement.

Ce qui est important à retenir : pendant votre arrêt maladie, ni l’employeur ni le liquidateur ne peuvent vous convoquer de force ou exiger votre présence. Le contrat reste suspendu, et cette suspension prime sur toute demande administrative.

Si vous constatez une erreur sur le relevé de créances (ancienneté, salaire, primes), vous disposez de 2 mois pour contester devant le conseil de prud’hommes.

Après la rupture, sécuriser sa situation

Dès la fin effective du contrat, inscrivez-vous à France Travail. Vous pouvez le faire même en étant toujours en arrêt maladie, l’inscription et le versement des allocations chômage étant suspendus jusqu’à la fin de l’arrêt, mais vos droits sont ouverts et datés.

Vérifiez ensuite votre convention collective : certaines prévoient un maintien de salaire ou une indemnité conventionnelle plus favorable que le minimum légal. Le vrai sujet, c’est pas la technique juridique, c’est de comparer ce que dit votre convention avec ce que le liquidateur vous propose.

Si un versement tarde ou n’arrive pas, deux recours existent : la saisine du conseil de prud’hommes, ou une alerte directe auprès du mandataire judiciaire en charge du dossier. Un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie reste une épreuve administrative, mais elle est balisée par des délais précis qui protègent vos droits jusqu’au bout.